1. Mentions légales
Nom commerciale : CHARRETTE CREATIVE. - Nom Social : EI – COLLAS Amélie (micro-entrepreneur – BNC). - Titulaire : Mme COLLAS Amélie. - SIREN/SIRET : 929 733 038. - Siège social : 155 avenue du Maréchal Leclerc, 93 330 NEUILLY SUR MARNE (FR). - Contact : contact@charrettecreative.fr / 07.83.53.42.22. - Code APE/NAF : 74.10Z. - TVA : selon le régime fiscal applicable au moment de la facturation (franchise en base ou assujettissement). - Assurance responsabilité civile professionnelle : GENERALI – AU564703.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par CHARRETTE CREATIVE. Les prestations concernées incluent, de manière non exhaustive, les services de design et d’aménagement d’espaces, la conception et la réalisation de plans, dessins, modélisations, ainsi que toute mission d’accompagnement ou de conseil liée à l’activité de design et d’aménagement d’espaces. Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées expressément par écrit.
3. Devis, commande et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement sur la base des informations communiquées par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé et après réception de l’acompte prévu. Toute validation par signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. En l’absence de devis, une confirmation écrite de la commande (email, bon de commande, etc.) vaut acceptation expresse.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros. Ils s’entendent hors taxes (HT), la TVA étant applicable ou non selon le régime fiscal en vigueur au moment de la facturation. Lorsque l’entreprise est en franchise en base, il est fait mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les devis et factures. Sauf disposition particulière : - 50 % du montant total à la commande (facture d’acompte), - 50 % restants à la livraison ou fin de suivi (facture de solde). Paiement par virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne des pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement, CHARRETTE CREATIVE pourra suspendre la mission. Aucune remise ne sera appliquée sans accord écrit préalable.
5. Conditions d’exécution et de livraison
Les délais d’exécution courent à compter de la signature du devis et du paiement de l’acompte. Le client s’engage à fournir, dans les 24h suivant la signature du devis, les documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Un retard de transmission n’a pas pour effet de suspendre ni de prolonger les délais convenus. En cas de transmission tardive, CHARRETTE CREATIVE pourra : - exécuter sur la base des informations disponibles, - ou reporter la livraison, les retards et surcoûts étant imputables au client (frais supplémentaires possibles). Les livrables sont remis sous format numérique (PDF, DWG, images, etc.), sauf mention contraire et selon les modalités inscrites dans le devis correspondant. Si un autre format de livraison est souhaité par le client, des frais supplémentaires pourront être facturés. En cas de force majeure, les délais pourront être réévalués.
6. Modifications et limites
Sauf stipulation contraire au devis, les prestations incluent un nombre défini de retours/ajustements. Toute modification substantielle (changement d’orientation, ajout de prestations, corrections excessives) donnera lieu à un devis complémentaire et facturation. Les demandes de modifications doivent être formulées par écrit. Toute prestation livrée et validée, ou n’ayant pas fait l’objet de retour écrit dans un délai de 7 jours, sera réputée acceptée. Toute demande ultérieure sera facturée.
7. Responsabilités
CHARRETTE CREATIVE réalise ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux prestations convenues dans le devis. Elle ne pourra être tenue responsable : - des retards imputables au client, - de l’utilisation ou exploitation des livrables, - des dommages indirects (perte d’exploitation, atteinte à l’image…), - des erreurs dues à des informations incomplètes ou erronées transmises par le client, - du respect de la réglementation (urbanisme, sécurité, accessibilité…) si le client n’a pas soumis les documents aux autorités compétentes. La responsabilité est limitée au montant total facturé de la prestation. La couverture RC Pro s’applique dans les limites et plafonds du contrat d’assurance.
8. Droit de rétractation
Clients consommateurs : délai légal de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer le droit de rétractation, sauf exceptions légales (prestations personnalisées, exécutées avant le délai avec accord du client). Notification par écrit (courrier ou email avec AR). Remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de rétractation. Clients professionnels : aucune faculté de rétractation sauf accord spécifique.
9. Propriété intellectuelle et confidentialité
L’ensemble des créations réalisées par CHARRETTE CREATIVE dans le cadre d’une prestation — qu’elles soient numériques ou matérielles — constitue des œuvres de l’esprit, protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Par défaut, les documents remis (PDF, images, rendus) sont pour un usage limité au projet défini. Lorsque le devis prévoit la remise des fichiers sources (DWG, SKP…), le client dispose d’un droit d’exploitation complet, après règlement intégral. Le droit moral de CHARRETTE CREATIVE demeure. Les documents sont confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers sans accord écrit, sauf pour les besoins normaux du projet. CHARRETTE CREATIVE respecte aussi la confidentialité des informations du client.
10. Documents fournis par le client
Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les fichiers, plans, visuels ou documents transmis. Il reste seul responsable des atteintes éventuelles aux droits de tiers. CHARRETTE CREATIVE est autorisée à les utiliser uniquement pour la mission, sans en acquérir de droit de propriété.
11. Force majeure et litiges
En cas de force majeure (catastrophe, épidémie, grève, panne…), les obligations sont suspendues. Si la suspension excède 60 jours, chacune des parties peut résilier sans indemnité. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Bobigny.
12. Dispositions finales
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent valables. Le fait de ne pas appliquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation pour l’avenir.